Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE DE MATORECA

Champ d’application. Sauf stipulation écrite de notre part, nos conditions générales sont réputées acceptées par nos clients, même lorsqu’elles sont en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières et que ces dernières stipulent prévaloir sur les nôtres.
Offres et commandes. Nos offres sont toujours faites sans engagement jusqu’à confirmation écrite du marché. Tous engagements, promesses ou commandes acceptées par nos agents ou nos délégués, ne nous seront opposables que s’il y a confirmation écrite de notre part.
Livraisons et délais. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent nullement un engagement ferme de notre part. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où le délai ne pourrait être respecté. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même si le transport est commandé ou exécuté par nos soins.
Les marchandises sont toujours transportées à la charge du client, peu importe qui a effectué le transport et qui l’a demandé. Les frais supplémentaires d’envoi express sont également toujours à charge du client. En cas d’enlèvement, la livraison est sujette au tarif courant. Toute marchandise livrée sur palette sera déposée au seuil de la porte obligatoirement accessible avec un transpalette à l’adresse renseignée sur le bon de livraison.
Réception et réclamations. Pour être valables, les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours de la réception de la marchandise ou de l’exécution des travaux, par lettre recommandée décrivant clairement les motifs. En cas de vice ou défaut reconnu, nous nous réservons le droit de reprendre, remplacer ou de remettre en état le matériel ou de refaire le travail, à l’exclusion de tout dommage et intérêt.
Paiement. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant à notre siège. Tout montant non payé à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an et le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité conventionnelle forfaitaire fixée à 15 % du solde impayé, avec un minimum de 75€.
En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, nous serons en droit d’invoquer l’exception « non adimpleti contractus » et être ainsi déchargé de toute obligation vis-à-vis du client. Lorsque le crédit du client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle du marché, d’exiger du client les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit de résoudre tout ou partie du marché.
Réserve de propriété. La propriété des marchandises nous reste acquise aussi longtemps que la totalité du prix et des accessoires (intérêts et clause pénale) n’a pas été acquitté. Néanmoins, dès la livraison, tous les risques, sans réserve aucune, sont transférés au client. Ce dernier accepte qu’en cas de non-respect des conditions de paiement, nous puissions venir enlever le matériel à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve.
Installation. Si le prix est expressément convenu placement compris, il comprend alors la livraison, le montage, le raccordement et la mise en service. Le raccordement est compris sur arrivées en attente à 1 mètre maximum de l’appareil sur des installations qui doivent être conformes aux normes légales et de capacité suffisante pour permettre l’alimentation nécessaire au matériel à placer. Le client garantit la conformité et la capacité des installations existantes et en assume la totale responsabilité. En cas d’installation de hottes ou d’extracteurs de fumées, le client prendra lui-même les dispositions pour assurer une arrivée d’air équivalente au cubage extrait par l’installation. Les accessoires de sécurité et de protection (anti-retour et protection de l’eau, clapet coupe-feu, détection incendie, etc…) ne sont pas, sauf stipulation contraire confirmée par écrit, compris dans nos prix. Ils concernent la mise en conformité des installations et sont considérés de commun accord, comme étant du ressort et de la responsabilité du client. La réception, à la demande du client, par un organisme agréé et les prestations y afférant ne sont pas comprises dans les prix et sont facturées en supplément. Les imprévus ou les travaux complémentaires demandés par le client sont facturés en régie.
Enlèvement des déchets. Sauf stipulation ou législation contraire, l’évacuation des emballages, des déchets de démolition, de l’ancien matériel, des accessoires etc…, n’est pas comprise dans le placement. Si l’enlèvement doit être réalisé par nos soins, il sera facturé en fonction du volume et de la nature des déchets.
Garantie. Le client est obligé de vérifier l’état de la marchandise (déballée) immédiatement en présence du transporteur et laisser noter toute réclamation sur le bordereau de livraison. L’indication « sous réserve » ne suffit pas. Le transporteur est obligé d’attendre ce contrôle. Toute réclamation relative à des défauts apparents aux marchandises livrées, à l’emballage de celles-ci, ou à des livraisons non conformes ou incomplètes, ne pourra être prise en compte à défaut d’être mentionnée au moment de la livraison sur le bordereau. Concernant la vente d’une cuisine équipée avec installation, tout défaut ou dégât apparent doit nous être signalé au plus tard à la réception du chantier.
Le matériel neuf, vendu non placé, est couvert par la garantie du fabricant, pendant 1 an, contre tout vice ou défaut de fabrication. Les pièces reconnues défectueuses seront remplacées, main d’œuvre exclue. En ce cas, la garantie se limite à un remplacement des marchandises équivalentes pour lesquels tout frais tels que transport et assurances sont pris en charge par le client. Le matériel neuf, placé par nos soins, est garanti 1 an contre tout vice ou défaut de fabrication ou de placement. En ce cas, la garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et les déplacements.
Sont exclues de la garantie toutes défectuosités dues à une utilisation erronée ou à des détériorations dont la cause est étrangère à l’appareil ainsi que les conséquences directes ou indirectes d’un manque de protection ou d’une défectuosité de l’installation (électrique par exemple) sur laquelle est branché l’appareil. La garantie tombe de plein droit en cas d’intervention d’un tiers sur l’appareil ainsi qu’en cas de retard de paiement (exception « non adimpleti contractus »). La garantie n’est pas non plus d’application si les défauts sont la conséquence directe ou indirecte d’un usage impropre, d’une négligence ou d’une incompétence, si nos instructions n’ont pas été respectées, ou si les biens ont été modifiés ou endommagés et non contrôlés à la réception. En cas de reprise pour réparation sous garantie, la marchandise doit impérativement être remise dans son emballage d’origine et avec sa notice. Faute de quoi, la marchandise ne pourra être considérée sous garantie.
Résolution. Nous sommes en droit de résoudre la vente et/ou le service de plein droit et de réclamer des dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du client d'une de ses obligations contractuelles, telle que le non-paiement du montant d'une facture dans le délai, l'abstention de prendre livraison des marchandises commandées, le risque sérieux que le client n'exécutera pas une de ses obligations, même non encore exigible.
Juridiction et loi applicable. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Namur seront compétents. Pour les contentieux relevant de la compétence du Juge de Paix, seul le juge de paix du Second Canton de Namur sera compétent. La législation applicable est la loi belge.